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Comité d‘initiative
«Oui à l‘interdiction de se
dissimuler le visage»
Case postale 54
8416 Flaach

info@interdiction-dissimuler-visage.ch

Tél.: +41 (0)52 301 31 00

Soutien:

Banque: Postfinance
CCP: 89-105410-9
IBAN: CH09 0900 0000 8910 5410 9

En faveur: 
Egerkinger Komitee, 8416 Flaach

Média social:

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DE QUOI S'AGIT-IL?

Les citoyennes et citoyens suisses soussignés ayant le droit de vote demandent, en vertu des articles 34, 136, 139 et 194 de la Constitution fédérale et conformément à la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (art. 68s.):

 

Interdiction de se dissimuler le visage

«Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage»

 

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 10a Interdiction de se dissimuler le visage

1 Nul ne peut se dissimuler le visage dans l’espace public, ni dans les lieux accessibles au public ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun ; l’interdiction n’est pas applicable dans les lieux de culte.

2 Nul ne peut contraindre une personne de se dissimuler le visage en raison de son sexe.

3 La loi prévoit des exceptions. Celles-ci ne peuvent être justifiées que par des raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales.

 

Art. 197, ch. 12[1]

12. Disposition transitoire ad art. 10a (Interdiction de se dissimuler le visage)

 

La législation d’exécution doit être élaborée dans les deux ans qui suivent l’acceptation de l’art. 10a par le peuple et les cantons.



[1] Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.